En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 146, 149)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Avec une administration en sous-effectif notoire et face à des délais d'attente qui peuvent atteindre plusieurs années pour de nombreuses démarches, notamment d'état civil, cet amendement propose la création de 100 postes dans les services consulaires.

La situation actuelle résulte d'un affaiblissement continu et préoccupant des moyens consulaires depuis plus d'une décennie. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a perdu 2 850 emplois entre 2007 et 2021, représentant une diminution de plus de 17% des effectifs rémunérés. Cette diminution est d'autant plus alarmante que dans le même temps, le nombre de Français établis hors de France a plus que doublé, passant d'environ 1 million à plus de 2,5 millions de ressortissants.

L'administration consulaire a particulièrement souffert de ces restrictions, perdant 228 équivalents temps plein travaillés entre 2012 et 2022, soit une réduction de 6,8%. Ces coupes sont d'autant plus significatives que la mission Action extérieure de l'État ne représente que 0,6% du budget général de l'État.

Si la dématérialisation des démarches consulaires a permis une certaine simplification administrative, elle ne peut se substituer à une présence humaine indispensable. De nombreux compatriotes font face à une fracture numérique ou résident à plusieurs centaines de kilomètres du consulat le plus proche. Le service téléphonique "France consulaire", bien que précieux, ne peut répondre aux demandes complexes nécessitant une expertise des législations et spécificités locales que seuls les agents consulaires sur place peuvent maîtriser. 

Pour ces raisons, nous proposons la création de 100 équivalents temps plein travaillés dans le réseau consulaire, permettant aux agents d'assurer leurs missions dans des conditions acceptables.

Selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d'attribuer 15 millions d'euros en AE et CP à l'action 09 « Personnel concourant à l'action « Offre d'un service public de qualité aux français à l'étranger » » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l'action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », ainsi réduit de 15 millions d'euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.