Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1746 rect. ter
21 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. KANNER et DARRAS, Mmes LINKENHELD et APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 8 000 000 |
| 2 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 8 000 000 |
| 2 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Président de la République s’est engagé à dégager 100 millions d’euros entre 2018 et 2027 pour éradiquer en 10 ans les logements miniers à vocation sociale énergivores du Nord et du Pas-de-Calais (estimés à 23 000 logements) et pour mobiliser un dispositif d'insertion professionnelle des publics résidents éloignés de l'emploi.
En février 2022, un nouvel engagement a été promis à destination des communes du bassin minier pour financer la rénovation des espaces publics des communes.
Pour concrétiser cet engagement, notre amendement propose d'abonder les crédits de l'action 1 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" à hauteur de 8 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP, dédiés au financement de l’accélération de la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais.
Ce financement est formellement gagé sur l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »., pour assurer la recevabilité de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).