En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, MM. HENNO, BONHOMME et LEVI, Mmes LERMYTTE et VERMEILLET, M. FARGEOT, Mme BILLON, M. HOUPERT, Mme DREXLER, MM. Paul VIDAL et BITZ, Mme ROMAGNY, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme AESCHLIMANN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à rehausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Rénov’ dans le cadre des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois.
En 2024, les aides dédiées au chauffage au bois dans le cadre des gestes individuels ont été réduites de 30%. Une nouvelle baisse envisagée au titre de 2025, de 50%, reviendrait finalement, sur deux ans, à diviser par trois le soutien de l’État à l’installation d’appareils de chauffage au bois.

Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage aux granulés, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l’Agence de Transition Écologique (ADEME). C’est une énergie économique (l’énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l’électricité), locale (rayon de 200kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l’environnement (elle ne rejette que 26g de CO2 par kWh) et elle s’inscrit dans une logique d’économie circulaire puisqu’elle est produite à partir des coproduits de l’industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90%). Les autres appareils de chauffage au bois ont connu, quant à eux, des progrès considérables qui limitent très fortement leur impact en matière d’émission de CO2 et de particules.

Par ailleurs, le chauffage bois concerne plus de 7 millions de foyers majoritairement présents en zone rurale dont les revenus sont les plus faibles et qui sont, pour certains d’entre eux, en situation de précarité énergétique. En effet, dans les territoires ruraux, le mix énergétique territorial intègre le recours au bois dont l'usage, d'une part, est ancré culturellement, et d'autre part, permet à de nombreux foyers de supporter financièrement le coût du chauffage. Contrairement aux idées reçues, le bois énergie valorise une biomasse connexe à l'exploitation du bois d'œuvre et ne met aucunement en péril la ressource. Le recours au chauffage bois fait également partie de l’éco système des communes forestières qui pratiquent l’affouage dans l’intérêt de leurs administrés.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 250 millions d’euros les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l'action 01 du programme 147 pour 200 millions d'euros et de l'Action 13 du programme 112 pour 50 millions.

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser les programme susmentionnés, mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.