En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 143 , 144 , 146, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROHFRITSCH

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à doter de 370 000 euros en autorisations d’engagement et 1 070 000 euros en crédits de paiement l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » afin de permettre à la HATVP de disposer des crédits nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France afin d’assurer :

-        le développement de deux nouveaux téléservices et de systèmes de publication

-        la rémunération de 4 ETPT supplémentaires qui seront en charge du contrôle des influences étrangères, portant ainsi à 6 ETPT le total des emplois octroyés à la Haute autorité.

L’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies au 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.