En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET, M. HENNO et Mme BILLON

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le FNADT, outil financier de l’État souple et efficace, joue un rôle essentiel sur nos politiques d’aménagement du territoire. Via notamment les CPER et le CPIER, l’effet levier sur les politiques de développement local des territoires est considérable et avéré. 

Dès lors si le FNADT section locale, subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées (- 84% par rapport à 2024), les opérations, contractualisées dans le cadre des CPER ou CPIER et coordonnées par les comités de massifs, doivent être maintenues. Sur la période 2021-2027, ces comités vont mobiliser, à parité avec les régions concernées un total avoisinant 385 millions d’euros de crédits de l’État pour conforter la transition écologique de notre économie de montagne et pour adapter ces territoires au dérèglement climatique. 

Cette ligne budgétaire doit être sanctuarisée pour l’année 2025, d’autant qu’il s’agit de l’année de lancement de l’organisation des Jeux Olympiques dans les Alpes françaises en 2030. 

Le présent amendement propose, à cet effet, une ouverture de crédits sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action n°11 – FNADT section locale) à hauteur de 15 millions d’euros en AE et 15 millions d’euros en CP.

A seule fin d’assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de la loi organique n° 2001 692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement prévoit une diminution de 15 millions d’euros en AE et de 15 millions d’euros en CP des crédits du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat".