En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L’article L. 5423-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le manquement aux obligations prévues aux 5° , 6° et 7° du présent article fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaires du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer les pénalités financières des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise pharmaceutique qui ne respecte pas ses obligations en matière de prévention des pénuries du médicament.

Cette mesure reprend la recommandation n°6 du rapport de la Commission d'enquête sur la pénurie de médicament et les choix des industriels pharmaceutiques.