Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°962
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 14
(Annexe)
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Alinéa 11, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle doit aussi intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, avec prise en compte de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mais aussi de la Prestation de Compensation du Handicap.
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’APA et de PCH des départements qui subissent l’augmentation des besoins liés au virage domiciliaire et au choc démographique.
Cet amendement propose donc d’augmenter les ressources de la CNSA aux fonds de concours de l’ordre de 400 millions d’euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).