En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Objet

Cet amendement vise à doubler le niveau de la contribution solidarité autonomie payée par les entreprises afin de ne pas laisser les salariés et les retraités seuls finances de la "branche autonomie".

Cet amendement vise donc à faire participer les entreprises au financement de la perte d'autonomie dont les conséquences du mal-travail sont assumées par la Sécurité sociale aujourd'hui.

Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.

Il est possible d'augmenter la contribution les entreprises pour financer la branche autonomie sans imposer aux travailleurs de travailler gratuitement 7 heures par an comme le propose la majorité gouvernemental du Sénat.