Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°943 rect.

17 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, SILVANI, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de  l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Objet

Cet amendement propose de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.

Les recettes supplémentaires iront financer le parachute doré des privés de droit à l'assurance chômage par les gouvernements d'Emmanuel Macron.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 quater vers l'article additionnel après l'article 3.