Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°920
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme RAMIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime d’affiliation et de cotisation des agents de France Travail en fonction à Mayotte. Ce rapport présente un état des lieux précis du régime qui leur est applicable incluant leur affiliation à un régime de retraite complémentaire.
Objet
En application de l’article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, les agents de France Travail sont, par principe, affiliés à l’IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Toutefois, l’affiliation au régime IRCANTEC des agents de France Travail exerçant leur activité à Mayotte, pose une difficulté juridique. En effet l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 dispose que les agents bénéficient de l’IRCANTEC « à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales».
Or, les agents des établissements de Mayotte ne relèvent pas du régime général de sécurité sociale mais d’un régime local géré par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM). Cela exclut la possibilité de les faire cotiser à l’IRCANTEC, à l’exception d’un nombre réduit d’entre eux qui, étant affiliés au régime général avant leur prise de fonction à Mayotte, peuvent maintenir leur affiliation à l’assurance vieillesse de ce régime durant une période de 3 ans renouvelable une fois.
L’IRCANTEC a confirmé à plusieurs reprises à la direction de France Travail qu’elle n’était pas la caisse complémentaire du régime local de sécurité sociale de Mayotte et qu’en conséquence les agents cotisant à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ne pouvaient lui être affiliés.
L’affiliation au régime Agirc Arrco leur étant également fermée, les agents de France Travail en fonction à Mayotte restent donc sans affiliation à un régime de retraite complémentaire, ce qui suscite leur incompréhension et des interpellations régulières de la direction de France Travail, qui n’est pas en mesure de leur apporter de réponse satisfaisante.
France Travail n’est pas le seul employeur dans cette situation, qui est identique pour nombre d’employeurs publics d’agents non titulaires.
Le présent amendement sollicite une analyse approfondie afin de garantir aux agents en service à Mayotte, de disposer des mêmes droits qu'en Hexagone.