Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°902 rect. ter

18 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

C	Défavorable
G

présenté par

MM. CANÉVET, MIZZON, FARGEOT, DELCROS et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. BLEUNVEN et Mme HAVET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.

Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.

Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.

Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité et participera à la compétitivité économique de l’agriculture.

Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros net par an soit 32 millions brut, très loin des 80 millions d’euros brut annoncés par le gouvernement à l’occasion des discussions à l’Assemblée nationale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.