En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mmes BOURCIER, LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. GRAND, LAMÉNIE, Alain MARC, ROCHETTE, Jean Pierre VOGEL et WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB, M. OMAR OILI et Mme PERROT

ARTICLE 15 QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans, un rapport évaluant les modalités d’application du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport évalue également le niveau de financement des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique, en le rapportant aux besoins de diagnostic des patients. Son champ d’application couvre les actes inscrits au référentiel des actes innovants hors nomenclature depuis sa création en 2015. La publication annuelle de ce rapport permet, en particulier, d’évaluer l’impact de l’abattement de 20 % annuel des actes n’ayant pas reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé. Le rapport effectue des propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes innovants.

Objet

Le rapport inscrit au sein de l’article 15 quater est une conséquence logique de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui a introduit la seconde version du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) – RIHN 2.0.

Le RIHN 2.0 réforme le mécanisme RIHN d’accès dérogatoire transitoire de l’innovation diagnostique au marché, en vigueur depuis 2015. L’enveloppe allouée au RIHN ne permet pas la prise en charge à 100% des actes innovants. D’une part, cela induit une inégalité dans l’accès des patients à l’innovation diagnostique : seuls les patients de centres utilisateurs d’actes innovants qui font le choix d’autofinancer la partie de l’acte innovant non prise en charge par l’enveloppe RIHN ont accès à l’innovation diagnostique. D’autre part, dans un marché mondial, une prise en charge insuffisante des actes innovants conduit à limiter l’attractivité de la France, avec des conséquences potentielles en matière de sécurité et de souveraineté sanitaire.

L’objet de ce rapport est d’évaluer dans le temps l’impact d’un financement insuffisant des actes inscrits au RIHN 2.0 et au RIHN, afin de proposer des améliorations régulières dans la prise en charge de ces actes. Il doit aussi évaluer les conséquences de l’application d’un abattement annuel de 20% de tous les actes innovants inscrits au RIHN non encore positivement évalués par la HAS, de nature à encore aggraver l’inégalité d’accès aux actes innovants.