En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Étienne BLANC, HOUPERT, MANDELLI, GREMILLET et BRISSON, Mmes DUMONT, MICOULEAU, BELRHITI, RICHER, PUISSAT, PETRUS, BORCHIO FONTIMP, EVREN et AESCHLIMANN, M. PANUNZI, Mmes MALET et DEMAS et M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions relatives aux tarifs applicables aux soins à domicile doivent être validées après consultation des représentants des professionnels de santé concernés. Ces décisions devront également prendre en compte les besoins spécifiques des patients vulnérables bénéficiant de soins à domicile. » 

Objet

La demande de soins à domicile ne cesse de croître, en particulier pour les patients vulnérables, notamment les personnes âgées, en situation de handicap ,de dépendance ou atteintes de maladies chroniques oubien nécessitant des soins palliatifs pour les fins de vie souhaitée au domicile.

Les soins à domicile permettent non seulement de répondre aux besoins de cette population, mais contribuent également à soulager les établissements de santé et les Urgences, en rupture, en assurant une prise en charge adaptée et de proximité.

Toutefois, l’évolution des décisions tarifaires risque d’impacter l’équilibre financier des professionnels de santé libéraux qui assurent ces soins. Une adaptation tarifaire unilatérale pourrait fragiliser ces professionnels et compromettre la continuité des soins à domicile, affectant directement la qualité de vie des patients qui en dépendent.

Cet amendement vise à introduire une clause de protection pour les soins à domicile, en exigeant que toute modification tarifaire fasse l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des professionnels de santé concernés. Cette approche garantit un dialogue équilibré et préserve la viabilité des soins à domicile, tout en prenant en compte les besoins des patients vulnérables pour une prise en charge de qualité.