En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY et MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, GENET et BELIN, Mme DUMONT, MM. SAUTAREL et SOMON, Mme DI FOLCO, M. KAROUTCHI, Mme VENTALON, M. MANDELLI, Mmes AESCHLIMANN, DUMAS et BERTHET, M. KHALIFÉ, Mme PETRUS, MM. PANUNZI, BOUCHET et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. DAUBRESSE, Mme JACQUES, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DEMAS, PUISSAT et MICOULEAU et MM. BURGOA, LEFÈVRE, SIDO, MILON, SOL et BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 8271-8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».

Objet

Cet amendement prévoit d'appliquer le respect de la procédure contradictoire ainsi que le principe de transparence.