En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après le mot :

celui-ci

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code. 

Objet

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. 

Ces moyens doivent demeurer au sein de la FSV pour garantir sa mission de solidarité nationale à destination des personnes âgées, pour faire face à d’éventuels déficits.

Selon la DREES, il y a 664 200 bénéficiaires de l'ASPA dans notre pays, majoritairement des femmes (56%) et des personnes seules (76%). Ils bénéficient d'une aide de 1012 euros brut par mois, un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté qui est de 1216 euros.

Ces personnes sont celles qui ont eu les carrières les plus difficiles, les plus discontinues ou arrêtées plus tôt.

Ainsi, une personne recevant l'ASPA a cotisé en moyenne 92 trimestres et a un droit direct moyen à une pension de 500 euros. Elles bénéficient donc en moyenne de 512 euros supplémentaires. 

Leur santé a été altérée puisque plus de la majorité des bénéficiaires de l'ASPA (61%) a liquidé ses droits à la retraite pour inaptitude ou invalidité.

L’ensemble de ces données confortent les missions du FSV qui doit, en conséquence, affecter ses excédents en réserve selon une vision pluriannuelle.

Par ailleurs, d’autres possibilités de financement de la branche vieillesse sont possibles sans que des transferts en son sein soient nécessaires. 

Cet amendement vise donc à bloquer la possibilité de transfert depuis le FSV en cas d’excédent de ce dernier.