En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur la sécurité sociale, notamment sa branche autonomie, de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la caisse d’amortissement de la dette sociale.

Objet

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.

En décidant, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la CADES, le gouvernement a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la CADES, laquelle était, en 2019, sur le point de solder totalement la dette sociale en 2024. 

Au lieu de cela, la prise en charge de la dette Covid a augmenté la dette de 136 milliards d’euros, et un nouvel allongement de la trajectoire de remboursement jusqu’en 2033, mobilisant durablement la CRDS, alors que cette dernière aurait pu, comme le préconisait le rapport Libault, alimenter la CNSA. 

Effectivement, nous constatons que le stock de dettes non remboursées au 31 décembre 2024 sera de 138 Milliards, la CADES assurant la charge d’intérêt à hauteur d’environ 3 milliards.

La socialisation de cette dette immobilise des ressources importantes pour la sécurité sociale dont le fonctionnement est différent de celui de l’Etat. En effet, la dette sociale se rembourse « intérêt et principal ». Tandis que la dette de l’Etat, peut être « roulée » ce qui signifie que l’Etat ne supporte en réalité que les intérêts de la dette qu’il prend en charge. Les emprunts d’Etat peuvent de plus avoir une maturité bien plus longue que la dette sociale, ce qui permet de sécuriser pour longtemps des taux d’intérêt très bas. 

Selon l’économiste Mickael Zemmour : « Autrement dit, quand nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette « sociale » portée par la Cades et l’Unedic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de l’ordre d’une dizaine de milliards, issues notamment de la CSG, de la CRDS et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux. A l’inverse, si l’Etat prend en charge cette « dette COVID », il lui en coûtera de l’ordre de 1 milliard d’euros par an (les intérêts seuls), et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle, appuyée par la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne. »

De fait, le remboursement de la dette sociale immobilise dans le présent PLFSS 2025 (alors que la dette aurait été soldée sans la charge COVID exceptionnelle) 16,8 milliards soit une privation de ressources égale à 93% du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. 

Par comparaison, il s’agit d’un montant bien supérieur aux 10 milliards nécessaires à l’équilibre du système de retraite en 2027 et ayant justifié la réforme de 2023. Autrement dit, sans cette dette, la Sécurité sociale aurait pu couvrir la majeure partie de son déficit et engager sa Loi Autonomie, par cette décision, le gouvernement a reporté une dépense sur la Sécurité Sociale dont l’équilibre ne peut s’atteindre que sur ses dépenses courantes.

Pour toutes ces raisons cet amendement demande un rapport sur l’impact de la Loi du 7 août 2020 sur la situation de la sécurité sociale à moyen et long terme.