En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Selon le dernier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) en 2024, la fraude sociale serait évaluée à près de 13 milliards d’euros. Cette somme, tout à fait importante, est néanmoins à déconstruire afin d’en saisir réellement les tenants et les aboutissants. Ainsi, contrairement à ce que laissent accroire certaines prises de position au sein du débat public, cette fraude reste majoritairement patronale : selon le HCFPS, la fraude aux cotisations patronales représente 56 % de la fraude totale pour un montant de 7,25 milliards de fraudes aux URSSAF et à la MSA.

Si la fraude des entreprises est majoritaire, la fraude par les professionnels de santé et établissements de santé représente 1,7milliards du montant total des fraudes, soit 10%. 

En 2023, l’assurance maladie avait détecté un montant de fraudes de près de 466 millions, soit une hausse de 50 % par rapport à l’année 2022 et un doublement des montants depuis 2015. 

Des chiffres qui ne rendent pas compte seulement de l’efficacité grandissante des opérations d’inspection de l’assurance maladie, mais également de l’augmentation des fraudes par les professionnels et les établissements de santé qui représentaient 80% de la fraude à l’assurance maladie en 2023. 

Ainsi en 2024, 10 des 22 centres de santé dentaires du réseau Nobel Santé + étaient déconventionnés, illustrant un phénomène grandissant (en lien avec la financiarisation du système de santé).

Les falsifications des arrêts de travail représentent un préjudice de 7,7 millions d’euros sur un total de 466 millions (0,0165 %), et de manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20% du montant total de la fraude à l’assurance maladie.

Pourtant, ce sont les indemnités journalières qui occupent le débat public. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de professionnels de santé reconnus coupable de fraude. 

Si cette disposition allait dans le bon sens, elle ne rend pas automatique l’annulation de la prise en charge des cotisations sociales par l’assurance maladie lorsque l’établissement ou le professionnel de santé est reconnu coupable de fraude. 

Cette complaisance ne s’applique pas en retour aux bénéficiaires du RSA ou des allocations familiales qui, lorsque la fraude est avérée, ont obligation de rembourser les sommes perçues à tort - selon les cas – sur les 3 ou 5 dernières années, voient leurs versements suspendus ou réduits par le remboursement des indus, et sont susceptible de recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 30 912 euros au maximum en 2024. 

Et ce, alors que les sommes estimées par le HCFPS de la fraude sociale au RSA sont comparables voire légèrement moindres (1,5 milliard) que celles de la fraude de la part des professionnels de santé (1,7 milliard). 

En conséquence, l’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique et porter sur l’ensemble du montant pris en charge à tort par l’Assurance maladie.

Tel est l’objet du présent amendement.