En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »

Objet

Selon le dernier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) en 2024, la fraude sociale serait évaluée à près de 13 milliards d’euros. Cette somme, tout à fait importante, est néanmoins à déconstruire afin d’en saisir réellement les tenants et les aboutissants. Ainsi, contrairement à ce que laissent accroire certaines prises de position au sein du débat public, cette fraude reste majoritairement patronale : selon le HCFPS, la fraude aux cotisations patronales représente 56% de la fraude totale pour un montant de 7,25 milliards de fraudes aux URSSAF et à la MSA, auxquels s’ajoute 1,7 milliard de fraudes par les professionnels de santé et établissements de santé et médico-sociaux (soit 10% du total – ces derniers représentaient déjà 80% de la fraude à l’assurance maladie selon la Cour des Comptes en 2020). 

Les assurés représentent un tiers du total de la fraude estimée, dont 1,5 milliard concerne le RSA.

Notons que la fraude ou les erreurs aux RSA représente la moitié du montant du non-recours à ce minima, puisque la DREES estime que le taux du non-recours au RSA est de 34% par trimestre, équivalent à près 3 milliards d’allocations non versées tous les ans. La solidarité à la source devrait résoudre une partie de la fraude et du non-recours et cela devrait produire une dépense supplémentaire nette.

Les falsifications des arrêts de travail représentent un préjudice de 7,7 millions d’euros sur un total de 466 millions (0,0165 %), et de manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20% du montant total de la fraude à l’assurance maladie.

Ainsi, les entreprises sont majoritairement à la source de la fraude sociale évaluée par le HCFPS, à laquelle il faudrait par ailleurs ajouter le manque à gagner dû au travail dissimulé, évalué par le Conseil des prélèvements obligatoires quant aux fraudes et évitements des revenus des personnes physiques à 8 à 10 milliards. 

En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. 

Ce même laxisme ne s’étend pas aux bénéficiaires de certaines allocations, nommément aux bénéficiaires du RSA qui, à travers le Projet de Loi Plein Emploi, sont considérés comme des passagers clandestins profitant de la solidarité nationale de façon indue et sont désormais soumis à des sanctions allant jusqu’à la suspension et la suppression du RSA. Il ne s’applique pas non plus aux demandeurs d’emploi, sommés de justifier constamment leur situation, sous peine de radiations, lesquelles, pour des raisons économiques sont de plus en plus fréquentes. 

Au premier trimestre 2023, Pôle Emploi enregistrait 53 000 radiations, tandis que le Médiateur de Pôle Emploi, dans son rapport de 2022, constatait « que ces sanctions deviennent de plus en plus sévères, avec un usage fréquent des radiations de six mois et surtout, des suppressions définitives du revenu de remplacement. (…) au regard des circonstances, certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences. ».

Aussi, cet amendement se propose de s’attaquer à la source principale de la fraude et d’augmenter les sanctions en cas de récidive pour la fraude aux cotisations patronales donnant ainsi aux organismes de sécurité sociale de réels moyens de récupérer les fonds perdus.