En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et définissant les étapes de la création d’une prestation unique de l’autonomie, faisant converger la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisé d’autonomie.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons une étude quant à la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et définissant les étapes de la création d’une prestation unique de l’autonomie, faisant converger la Prestation de compensation du handicap et l’Allocation personnalisé d’Autonomie. 

La CNSA, branche Autonomie de la Sécurité sociale, a été créée pour sécuriser le financement des aides à l’autonomie et pour renforcer l’équité d’accès aux aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La prévention de la perte d’autonomie et des surhandicaps et leur compensation, c’est-à-dire la mise en œuvre d’aide et d’accompagnement pour une vie au quotidien de qualité, sont au cœur de sa mission.

Nous nous positionnons ainsi pour une convergence des dispositifs quels que soient les publics, handicap et vieillesse.

Nous l’avons constaté lors de l’examen récent de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique - dite maladie de Charcot - et d'autres maladies évolutives graves, adoptée à l’unanimité le 15 octobre dernier au Sénat, lorsque le diagnostic de la SLA intervient au-delà de 60 ans, la personne atteinte de la maladie ne peut pas bénéficier de la PCH et est allocataire de l’APA loin de répondre à ses besoins et attentes.

Or, cette différence de traitement avait des répercussions directes sur les conditions de vie des patients et sur leurs choix thérapeutiques.  

Selon l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA), une trentaine d'aides techniques sont nécessaires au cours de la durée de vie du patient à compter du diagnostic. L'association évalue le reste à charge total sur les aides techniques à 8 000 euros dans le cadre de la PCH et 16 000 euros dans le cadre de l'APA. Comme l’avait indiqué l’ARSLA aux rapporteures, la grande majorité des malades renonçaient ainsi à avoir recours à la trachéotomie en raison du besoin en aide humaine 24h/24 qu’elle entraîne, lequel ne peut être pris en charge dans le cadre de l’APA. 

Si la proposition de loi précitée, adoptée à l’unanimité, permet aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier de la PCH pour les maladies évolutives graves (dont la liste sera définie par décret), ce ne sera pas le cas d’autres maladies. 

C’est pourquoi, plutôt qu’une résolution au cas par cas, il est temps d’étudier la feuille de route et le coût pour une prestation unique au sein de la branche autonomie.