En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

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Objet

L’article 21 modifie les dispositions de l’expérimentation visant à simplifier le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins longue durée (USLD). 

Cette expérimentation, introduite par l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, dans les départements volontaires, les EHPAD et les USLD percevront un forfait global unique relatif aux sections tarifaires soins et autonomie en remplacement de l’actuel forfait global de soins versé par l’agence régionale de santé (ARS) et du forfait afférent à la dépendance versé par le département. 

L'article 21 propose de porter le nombre maximum de collectivités territoriales expérimentatrices au plus à 23 départements en 2025 au lieu des 20 initialement prévues par l’article 79 de la LFSS pour 2024. Pour cause, plus de 20 départements se sont d’ores et déjà portés candidats pour démarrer l’expérimentation dès le 1er janvier 2025 !

Nous appelons de nos vœux, à travers cet amendement visant à réduire de deux ans cette expérimentation, que la question de sa pérennisation suite à son évaluation soit posée dès 2027. 

L’expérimentation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance » est apparue dans un contexte où le modèle économique des EHPAD (basé sur un financement tripartite, assuré par la sécurité sociale, les départements et les résidents eux-mêmes) est aujourd’hui de plus en plus obsolète et dépassé  compte tenu de l’évolution du profil des résidents de ces établissements, des coûts de gestion qu’il génère et des inégalités territoriales qu’il permet.

En effet, la frontière entre la prise en charge relevant des soins et la prise en charge au titre de la dépendance tend à s’effacer, l’amorce du virage domiciliaire et les progrès réalisés en matière de soutien à domicile permettent une entrée en Ehpad beaucoup plus tardive pour la partie des personnes âgées concernées.

De fait, le niveau de perte d’autonomie fonctionnelle voire d’autonomie décisionnelle et les besoins afférents en accompagnement et en soins requis des résidents en Ehpad augmentent et exigent une prise en charge intégrée et holistique.

À l’heure où il est nécessaire d’assurer une prise en charge globale et continue, la distinction entre soins et entretien de l’autonomie apparaît donc artificielle.

Le 4 juillet 2024, le Haut Conseil, de la famille, de l’enfance et de l’âge a adopté un avis portant sur le projet de décret relatif aux modalités d’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, Petites Unités de Vie (PUV) et Unités de Soins de Longue Durée (USLD). 

On peut y lire : « Le Conseil de l’âge maintient son avis globalement favorable à l’objectif de fusion des sections tarifaires « soin » et « dépendance » des Ehpad, des PUV et des USLD, exprimé à l’occasion de son examen des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Il réitère ses interrogations sur le rythme très lent de montée en charge de la réforme, lié au choix inscrit dans la LFSS pour 2024 de recourir à une expérimentation sur quatre ans, réservée à vingt départements ».

Dans son avis défavorable sur le PLFSS pour 2024, déjà, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie alertait sur les modalités d’ouverture à un transfert de financement de la section dépendance des EHPAD vers la branche autonomie sur la base du volontariat des départements, telle que proposées. Pour certains membres, son caractère optionnel entrait en contradiction avec les objectifs d’équité territoriale et de simplification portés par la branche. Ils appelaient donc, dès 2023, à une généralisation rapide de cette mesure. 

Dans son avis pour 2025, la CNSA note : « Dans le champ de l’âge, l’OGD atteint 17,7 Mds€, soit 6 % de plus qu’en 2024 (après neutralisation des effets de périmètre). Cette croissance particulièrement dynamique s’explique en partie par l’intégration des conséquences de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD, qui implique un élargissement du périmètre de l’OGD et la prise en compte des surcoûts liés à cette mesure. En effet, en raison de niveaux de financements disparates selon les territoires, une valeur de point GIR équivalente à un niveau supérieur aux tarifs pratiqués par 75 % des territoires au niveau national en 2024 a été actée pour cette expérimentation. Les financements seront donc revalorisés pour les établissements situés dans des départements pratiquant des tarifs inférieurs à ce seuil et seront maintenus en cas de tarifs supérieurs. Cette mesure positive pour le secteur permet de faire converger le financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des EHPAD au niveau national et d’améliorer la situation financière de certains établissements. 

Toutefois, les membres du Conseil regrettent que cette réforme ne soit pas l’occasion de réinterroger plus largement le modèle économique et de tarification des EHPAD, en y associant plus fortement l’ensemble des départements ainsi que les usagers, qui contribuent en moyenne à plus de 50 % des ressources des établissements » (La part des résidents est cependant bien plus faible (35 % en 2022) dans les établissement publics et privés non lucratifs).