Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°801 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes MICOULEAU, BONFANTI-DOSSAT, AESCHLIMANN et RICHER, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BOUCHET et GREMILLET, Mmes JOSEPH et Pauline MARTIN et M. PANUNZI
ARTICLE 6
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I. – Alinéas 14, 15, 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 17
1° Supprimer les mots :
diminué de deux points
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 150 % »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli.
L’article 6 du PLFSS, tel qu’il est actuellement rédigé, remet en cause le modèle économique de nombreux secteurs professionnels depuis 30 ans et constitue un renchérissement inédit du coût du travail pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre, notamment la propreté.
En effet, ce secteur d’activité notamment, avec des marges en moyenne d’environ 3%, connait déjà une situation économique dégradée du fait de la difficulté, depuis plus de trois ans, de répercuter auprès des clients, la flambée des coûts induits par la crise inflationniste et les revalorisations des minima de branche de près de 15% notamment.
En l’état, cette réforme s’inscrit à contre sens de l’objectif de la « desmicardisation » recherché par le Gouvernement ; beaucoup d’entreprises, partenaires du dynamisme et de l’attractivité des territoires, ne survivraient pas à un tel bouleversement désastreux pour la compétitivité et les emplois de services, notamment pour les salariés en situation de fragilité économique et sociale.
Ainsi, le présent amendement a vocation à adapter le scénario proposé par le Gouvernement en instaurant un dispositif unique de calcul des exonérations de charges à partir de 2025 mais :
- en conservant le taux d’exonération actuellement applicable au niveau du SMIC ;
- et en modifiant le seuil de croisement de la nouvelle courbe proposée par le gouvernement et la courbe actuellement applicable, à 1.1 SMIC au lieu de 1.3 SMIC (projet gouvernement).
- en adaptant le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC
- et en conservant la suppression du mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.