Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°797
14 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 20
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Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Au regard de ces données et de façon régulière, le prescripteur réévalue la pertinence et l’efficacité de sa prescription et peut orienter le patient vers une offre d’éducation thérapeutique adaptée au sens de l’article L. 1161-1 du code de la santé publique. Le distributeur déploie des actions d’informations et de sensibilisation sur l’ensemble du territoire ayant pour objet de favoriser une bonne et meilleure utilisation du dispositif médical.
II. Alinéa 10
Après les mots :
de la faible utilisation du dispositif,
insérer les mots :
et après propositions et orientation vers une offre d’éducation thérapeutique,
Objet
Cet article introduit dans la loi un dispositif de surveillance des personnes malades qui se voient prescrire des dispositifs médicaux, et organise un déremboursement ou un non-renouvellement de la prescription en l’absence d’une observance suffisante. L’esprit de cet amendement est d’y insérer une orientation intermédiaire des usagers vers un dispositif d’éducation thérapeutique dont la finalité serait de viser une observance accrue. Il s’agit de renforcer la capacité à agir des personnes malades, plutôt que d’aller trop précocement vers un abandon du dispositif médical pour des personnes, souvent les plus précaires et ayant une faible littératie en santé, qui rencontreraient quelques difficultés à adhérer au dispositif qui leur est prescrit.
En l’état, l’article est porteur d’un risque de perte de chance pour les patients, à même d’accroitre les inégalités sociales de santé. Sans effacer ses effets néfastes, cet amendement de repli, élaboré avec l'UFC-Que Choisir, vise donc à en réduire les conséquences négatives pour la santé individuelle et la santé publique.
De manière générale, il témoigne d’une préoccupation récurrente de l’UFC Que choisir à l’encontre des mesures de « responsabilisation » des patients, qui sont le plus souvent des sanctions, afin de produire des économies négligeables pour le système de santé, mais qui ont des conséquences bien réelles sur l’accès à la santé et aux soins.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).