En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Objet

Cet amendement vise à préserver les dispositifs d'exonération de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer pour prendre le temps de réfléchir à une véritable réforme des exonérations de cotisations patronales dans les outre-mer.

L'instabilité fiscale ne peut permettre le développement de quelque territoire que ce soit, et a fortiori les territoires insulaires, par nature plus contraints économiquement.

Malgré les exonérations actuelles, le coût du travail, reste élevé par rapport aux territoires voisins et les outre-mer se caractérisent, d'une manière générale, par leur sous-encadrement, alors que ce ne sont pas les compétences qui manquent. 

Renchérir le coût du travail dans un délai si court, augmentera certes les recettes de la sécurité sociale, mais se traduira mécaniquement par une hausse du chômage, donc des dépenses sociales supportées notamment par les départements. Même dans l'hypothèse où l'emploi serait préservé, le renchérissement du coût du travail se traduirait par de l'inflation. 

L'économie mono-sectorielle de Saint-Barthélemy est fortement consommatrice de main d'oeuvre, eu égard à son niveau de services très élevé. Elle fait également face à la concurrence montante des îles voisines, dont la main d'oeuvre est plus compétitive. 

La réalité de Saint-Barthélemy, bien qu'affichant une bonne santé économique, est plus nuancée que celle que les clichés véhiculent. La population locale ne peut faire face infiniment à l'augmentation vertigineuse des prix que peut supporter sa clientèle touristique. Or, la répercussion des surcoûts d'exploitation, se traduit déjà par des prix très élevés.

Remettre en cause ces exonérations, déséquilibrerait l'ensemble des économies ultramarines qui en bénéficient.

Au contraire, dans les collectivités de l'article 73, il convient d'améliorer le dispositif d'exonérations trop concentré sur les bas salaires, afin de favoriser l'encadrement et la progression des salaires.

L'habilitation à adapter par ordonnance dessaisit le Parlement. La co-construction est possible, même sans perspective d'une ordonnance.