En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. IACOVELLI et Mmes SCHILLINGER et CAZEBONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° À la fin du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. 

Cette règle prévoit que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs (GE) ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement.

Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de 11 salariés.

Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative.

Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui ajoute une complexité inutile tant pour l’administration que pour les GE et les entreprises utilisatrices.

De plus, la modification de l’outil de déclaration sociale nominative (DSN) générerait des coûts d’investissement sans bénéfice significatif en termes de recettes pour l’État, étant donné le nombre limité d’entreprises concernées et les règles actuelles de franchissement de seuils.

L’amendement propose également d’avancer la date d’application au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les GE.

Cela permettrait à ces groupements de continuer à bénéficier des mêmes taux de cotisations sociales que
les entreprises de moins de 11 salariés.

En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des GE, à éviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, particulièrement dans les secteurs agricoles.