Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°753 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes CONCONNE, BÉLIM, CANALÈS et ARTIGALAS et MM. TEMAL, REDON-SARRAZY, PLA, UZENAT, BOUAD et FAGNEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Objet
Cet amendement d’appel propose la création d’une contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.
Il propose de mobiliser des ressources nouvelles pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en créant une taxe sur les superprofits réalisés par les Ehpad privés lucratifs. Sont assujettis à cette nouvelle taxation les établissements dont la rentabilité financière dépasse un certain seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.