En séance

Le présent amendement vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérations fiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, il s’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiques industrielles des médicaments dans notre système de santé. Il s’agit aussi de renforcer la transparence par rapport aux prix des produits de santé, alors que la dimension industrielle est prise en compte dans les négociations des tarifs entre l’industrie et le CEPS, notamment dans l’accord-cadre CEPS-LEEM.

Cet amendement, proposé par l’UFC-Que choisir, s’inscrit dans le contexte de la cession de 50 % des parts d’une filiale de Sanofi à un fonds d’investissement américain, faisant craindre une délocalisation de la production de produits de santé, dont le paracétamol. Cette vente représente un risque en termes d’emplois et de souveraineté sanitaire. Le présent amendement permet de mieux contrôler les financements publics de l’industrie pharmaceutique, et leurs usages, par rapport à l’État français, au système de santé, et donc aux usagers.