En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, M. Mickaël VALLET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, FÉRET et POUMIROL, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES

Après l’article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d’amélioration du suivi des expositions environnementales, les professionnels de santé sont sensibilisés à la nécessité de saisir dans le dossier médical partagé, sous réserve du consentement du patient ou de son représentant légal, chaque fois qu’ils en ont connaissance, toute donnée d’exposition à des substances, agents, rayonnements ou d’autres éléments présents dans l’environnement susceptibles de présenter un danger pour la santé, notamment à la suite d’un accident industriel ou technologique, dans le cadre d’une activité professionnelle ou suite à une exposition significative à des produits phytosanitaires.

Objet

Cet amendement entend inciter à l’inscription dans le dossier médical partagé par tout professionnel de santé, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal, de l'ensemble des données d'exposition environnementale à des substances polluantes.

Il reprend ainsi l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France et garantir une gestion transparente et réactive des risques sanitaires.