En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil de l’Ordre compétent est habilité à exercer un contrôle sur la pertinence les actes effectués au sein des structures de soins non programmés afin de vérifier leur conformité aux objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, en tenant compte de l’impact financier sur les finances sociales.

« À cet effet, en dérogation du principe de confidentialité des données de santé, le Conseil de l’Ordre est habilité à exiger la communication des justificatifs nécessaires à ce contrôle.

« En cas de manquement constaté, le Conseil de l’Ordre enjoint à la structure concernée de se conformer aux présentes dispositions.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Considérant que la régulation des dépenses, lorsqu'elle repose sur une démarche de pertinence des soins, contribue à l'amélioration de la qualité de notre système de santé, cet amendement propose d'associer les Ordres professionnels, en complément des missions de l’Assurance Maladie, au contrôle de la pertinence des actes réalisés dans les structures de soins non programmés.

 À ce jour, une étude menée dans des établissements fortement financiarisés a montré que près de 15 % des actes médicaux y étaient redondants ou médicalement injustifiés, représentant un coût additionnel estimé à 1,2 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale.

 En veillant à ce que les décisions médicales soient fondées sur des critères qualitatifs en matière d’offre de soins, le Conseil de l’Ordre se positionne comme un rempart contre les dérives potentielles liées à la financiarisation de ces structures permettant ainsi une amélioration de la qualité du service rendu au patient.

 Un décret en Conseil d’État précisera les critères de contrôle de la pertinence des actes ainsi que le périmètre des documents à transmettre.

 Ce faisant, cet amendement s’inspire la proposition n° 15 et 17 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins, recommandant notamment de « Renforcer le contrôle ordinal et juridictionnel, en consacrant dans la loi la notion de « contrôle effectif » sur les sociétés des professionnels y exerçant. Préciser la portée du principe d’indépendance sur les conditions de gouvernance des structures de soins. »