Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°717

14 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. JOMIER et ROS, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les mots : « 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie Fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

42

44,7

47

Tarif (en €/1 000 unités)

57,2

58,5

61,5

Minimum de perception (en €/1000 unités)

441

508

582

Cigarettes

Taux (en %)

57,3

58,6

59,7

Tarif (en €/1 000 unités)

72,5

73,5

75

Minimum de perception (en €/1000 unités)

452

500

553

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

51,8

53,8

55,5

Tarif (en €/1 000 unités)

105,1

106,5

107,3

Minimum de perception (en €/1000 unités)

441

496

551

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

57

58

59

Tarif (en €/1 000 unités)

45,5

57,5

69,5

Minimum de perception (en €/1000 unités)

359

443

541,6

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

51,4

51,5

53,4

Tarif (en €/1 000 unités)

155,2

196,1

197,7

Minimum de perception (en €/1000 unités)56

1146,4

1319

1479

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

54,5

56

57,4

Tarif (en €/1 000 unités)

35,6

36,3

37

Minimum de perception (en €/1000 unités)

231

258

287

Tabacs à priser

Taux (en %)

60,5

61,7

62,7

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

46,2

48,7

50,9

 » ;

c) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

« 

Catégorie Fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

40

43

45,6

Tarif (en €/1 000 unités)

57,7

61,8

62,8

Cigarettes

Taux (en %)

56

58

59

Tarif (en €/1 000 unités)

68

69,5

72,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

51,8

54,6

56,2

Tarif (en €/1 000 unités)

95,7

97,6

98,2

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

50,8

53,5

55,2

Tarif (en €/1 000 unités)

32,5

33,5

33,7

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

52,3

56,5

59

Tarif (en €/1 000 unités)

41,5

42,5

44

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

49,4

52,4

54

Tarif (en €/1 000 unités)

155

158,5

164,1

Tabacs à priser

Taux (en %)

56,2

58,4

60

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

45,5

49,2

51,4

 ».

Objet

 Cet amendement propose une trajectoire fiscale incluant une augmentation annuelle d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027, visant un prix de 16 euros pour un paquet de cigarettes d’ici 2027.

 Les études scientifiques confirment que des augmentations de taxes régulières et conséquentes constituent un des moyens les plus efficaces de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes. En France, les baisses significatives de prévalence tabagique n’ont été observées que lors des fortes hausses de taxes, d’abord en 2004, puis entre 2016 et 2019, grâce aux politiques tarifaires décidées par le gouvernement de l’époque.

 Depuis 2020, en l’absence de trajectoire fiscale claire, les données de consommation de tabac montrent une stagnation, voire une détérioration, remettant en cause l’objectif d’une "génération sans tabac" d’ici 2032.

 La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 s’est limitée à déplafonner l’indexation d’une partie des taxes sur le tabac, une mesure insuffisante pour atteindre des objectifs de santé publique. Une hausse annuelle des prix planifiée, serait plus cohérente face aux enjeux de santé publique et contribution à la sécurité sociale.

 Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Alliance contre le Tabac (ACT).