En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer les mots :

des 1°, 2°, 4°, 6° et 7°

Objet

Cet amendement vise à étendre le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d'intérim.

En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.

Seraient ainsi par exemple "oubliés" les établissements d'hébergement d'urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.

Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d'intérim.

Tel est l'objet du présent amendement.