En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

 I. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.

« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151-3.

« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138-10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »

II. – Au début de l’alinéa 17

Insérer les mots :

À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis,

Objet

Cet amendement vise à empêcher les cas de rachat d’entreprises productrices de médicaments essentiels comme le Doliprane. 

La crise du covid-19 a mis en évidence la nécessité de réduire à l’échelon national et européen, notre dépendance en matière d’approvisionnement de médicaments, par la relocalisation de la production, du conditionnement et de la distribution de médicaments.

La France reste très dépendante de ses importations et le paracétamol illustre parfaitement cette dépendance avec 60 % à 80 % des principes actifs fabriqués hors d’Europe.

Ainsi, le paracétamol figure dans la liste de 48 médicaments stratégiques aux plans industriel et sanitaire, publiée par le Gouvernement en juillet 2023, justifiant ainsi un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production.

Cependant, le groupe Sanofi a choisi de vendre Opella, sa filiale qui produit le Doliprane au fonds américain CD&R.

Aussi, cet amendement prévoit que le transfert d’une spécialité à un fond étranger doit respecter la la procédure d’autorisation préalable par le ministre chargé de l’Economie conformément à la procédure prévue par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.

De plus, il assujettit les sommes remboursées par l’Assurance maladie à la clause de sauvegarde due au titre de la spécialement improprement cédée quand le rachat n’a pas respecté la procédure d’autorisation d’un investissement étranger au sens du code monétaire et financier. 

En outre, le plafonnement du montant de la contribution due par l'entreprise et correspondant à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s'appliquerait pas si cette procédure d'autorisation n'est pas suivie, dissuadant ainsi ce genre de pratiques.