En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les différentes aides à l’installation pour les médecins : les aides conventionnelles, les aides proposées par l’État, les aides proposées par les collectivités territoriales ainsi que les exonérations fiscales et financières offertes par certains territoires.

Objet

Depuis de nombreuses années, de multiples aides à l’installation sont proposées aux médecins : aides conventionnelles, aides proposées par l’Etat, par les collectivités territoriales de même que des exonérations financières et sociales. Même si un effort de simplification a été fait ces dernières années, il est urgent de mesurer l’efficacité, l’attractivité, des différents contrats d’installation : est ce que les investissements faits par les élus locaux se traduisent concrètement dans les territoires par une amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens ?

De plus, on constate un phénomène délétère de mise en concurrence des mairies en particulier dans les territoires ruraux pour accueillir des médecins dont les exigences augmentent à mesure qu’ils font jouer la concurrence entre collectivités. Le rapport demandé au gouvernement permettrait de prendre la mesure de l’efficacité réelle des différents dispositifs censés favoriser l’installation des médecins dans les territoires sous-dotés.