En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 9

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Alinéa 16

Remplacer les mots : 

d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel

par les mots :

effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal Officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées

Objet

La date effective de changement d’exploitant résulte d’une décision entre l’ancien et le nouvel exploitant et n’est pas déterminée par la publication d’un arrêté au Journal Officiel. Cette date effective de changement est notifiée par le nouvel exploitant à l’ANSM qui en prend acte. Suite à la notification de l’ANSM, le nouvel exploitant en informe également le Comité Economique des produits de santé, le ministère de la Santé et la Haute Autorité de santé. 

Cette date de changement d’exploitant correspond strictement à la fin réelle des ventes de la ou des spécialités concernées pour l’ancien laboratoire et au début réel des ventes de la ou des spécialités concernées pour le nouveau laboratoire.

Lors d’un changement d’exploitant, un arrêté est publié au Journal Officiel dans un délai de 3 à 5 mois en moyenne après la date effective de changement, afin de modifier la « liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux » et/ou la « liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics » en faisant apparaître le nom du nouvel exploitant dans le libellé de la ou des spécialités concernées. 

Afin de ne pas imputer indûment au calcul de la clause de sauvegarde de l’ancien exploitant une dépense remboursée qui dans les faits est imputable au nouvel exploitant, et tenant compte du délai de publication et d’entrée en vigueur de l’arrêté de 3 à 5 mois en moyenne, cet amendement prévoit le remplacement de « la date d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal Officiel » par « la date effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal Officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées ».