En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 21

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Alinéa 16

Remplacer la date : 

31 octobre

par la date :

15 novembre

Objet

Cet amendement vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant participer l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD.