En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES

Après l'article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, un rapport est remis et présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédente. En fonction de ces résultats, il propose de renforcer les moyens consacrés à certains objectifs et d’en alléger d’autres.

Objet

Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques, et votées dans des délais particulièrement restreints. Au-delà de cette technicité, les Parlementaires disposent de peu d'éléments pour apprécier les résultats obtenus en termes de santé publique au regard des moyens qu’ils ont voté dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Même le rapport charges et produits de l’assurance maladie ne procède pas à cette analyse (coûts / avantages) et est en outre dépourvu de vision pluriannuelle.

C’est la raison pour laquelle cet amendement, élaboré avec la Croix-Rouge française et la FHP, propose de lier la stratégie nationale de santé avec le vote du budget annuel, afin que le PLFSS ne se limite pas à un exercice uniquement comptable.