En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE GLEUT

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Jusqu'à présent, seules les personnes physiques domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie étaient assujetties à la contribution sociale sur les revenus d'activité ou de remplacement.

Suite à un amendement de collègues députés, le texte transmis au Sénat propose que les personnes domiciliées hors de France soient désormais assujetties à cette contribution.

Or, le Conseil constitutionnel a considéré de manière constante dans sa jurisprudence que la CSG était une imposition et non une cotisation sociale. 

Par ailleurs, il serait injuste que les Français résidant à l'étranger, payant leur impôt sur le revenu à l'étranger, soient assujettis à cette contribution alors qu'ils ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages que les Français résidant en France.