En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL, Mme RAMIA, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. OMAR OILI et Mmes DURANTON et SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À titre expérimental pour une durée de cinq ans, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, de moins de cinq hectares et domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, bénéficient d’une exonération totale des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte de crise des vocations agricoles, alors que la souveraineté alimentaire devient un objectif majeur pour l'ensemble des collectivités d' Outre-mer, il convient de donner un nouveau souffle à l’installation  de jeunes agriculteurs et particulièrement en Martinique.

En effet, depuis plusieurs dizaines d'années, et en dépit du volontarisme des élus locaux, on assiste à une  décroissance significative du secteur agricole en Martinique.

Le nombre d'exploitations agricoles a connu une baisse drastique, signe d'une concentration des terres et d'un abandon des petites exploitations.

Les exploitants agricoles en Outre-mer sont en général des exploitations de petite taille, 5 hectares en moyenne en Martinique,  ce qui génère des revenus largement insuffisants, pour inciter les jeunes générations à s'installer.

De fait, la surface agricole utilisée ne cesse de  diminuer de manière significative, laissant place à des friches

Aussi, pour nos territoires éloignés ou insulaires, il est fondamental de  conforter notre souveraineté alimentaire ; d'accompagner les transitions écologiques, tout en garantissant le revenu des agriculteurs.

Ainsi, afin de renforcer la compétitivité et l'attractivité de notre agriculture, redonner l’envie d’entreprendre, il est nécessaire de simplifier le quotidien des jeunes agriculteurs et alléger leurs contraintes.

Tel est l'objectif de cet amendement qui s'inspire des mesures préconisées par la proposition de loi proposée par le syndicat des jeunes agriculteurs, mais aussi des initiatives de la chambre d'agriculture de Martinique et de la Collectivité Territoriale de la Martinique.