En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;

2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;

3° Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1 

« Éléments taxables

« Art. L. 315-1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 1 %.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er et par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre.

« Art. L. 315-4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » . Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie « Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » .

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er et par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales 

« Art. L. 315-6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er et par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l’accise 

« Art. L. 315-7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Affectation

« Art. L. 315-9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »

Objet

Cet amendement vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notamment en faveur d’actions de prévention. 

Cet amendement répond à une nécessité de santé publique. Malgré - ou à cause d’- une répression pénale forte, le taux d’addiction chez les mineur-e-s français-es de 14 ans est la plus forte d’Europe. Les risques liés à la consommation du cannabis sont nombreux. Tout d’abord de l’ordre des troubles psychiatriques avec un risque accru de mener les consommateurs vers la schizophrénie, les troubles anxieux ou dépressifs. Au-delà de l’impact sur le cerveau, la santé générale est également altérée par des risques cardio-vasculaires.

L’amendement vise ainsi à reprendre le contrôle du cannabis et de ses produits en créant une accise - au même titre que l’alcool et le tabac - et de diriger les sommes récoltées vers des politiques de prévention et de sensibilisation. Ces politiques permettront aux usager-es, et surtout les plus jeunes, de mieux comprendre les risques liés à leur consommation. Outre les bienfaits sur la santé des Français-es, les dépenses de la Sécurité sociale seront davantage maîtrisées : une politique de prévention est plus efficace et moins coûteuse pour notre système de santé que la prise en charge de l’ensemble des effets néfastes et secondaires découlant de la consommation de cannabis.

Cette évolution de la législation et la fin d’un tout-répressif qui a montré ses limites est notamment appelé de ses voeux par le Conseil économique social et environnemental dans un de ses avis de janvier 2023.

Enfin, dans un contexte de finances publiques dégradées, une telle légalisation aurait un effet budgétaire bénéfique. Aux Etats-Unis, dans la vingtaine d’états qui ont légalisé le cannabis, les taxes sur ce produit auraient ainsi généré un revenu total supérieur à 15 milliards de dollars entre 2014 et 2022. En France, une étude publiée en 2019 par des chercheurs du Conseil d’analyse économique estiment que la légalisation pourrait rapporter jusqu’à 2,8 milliards d’euros par an. SI la rédaction actuelle de l’amendement prévoit un fléchage intégral vers la prévention, il n’est pas interdit d’imaginer - si les ressources se révèlent aussi élevées - d’autres destinations pour cette manne financière plus que bienvenue.

Agir pour la santé, pour la prévention, et pour le redressement des finances publiques : tel est le but de cet amendement.