En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDON, ROS, PLA, TISSOT et FAGNEN, Mme MONIER et M. ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » au régime général de la sécurité sociale.

Ce rapport analyse notamment les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie alimentaire des personnes majeures. Il présente les conséquences de l’éventuelle création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

Objet

Les dernières années ont été marquées par une forte inflation, en particulier sur les produits alimentaires. L’année 2022 notamment, a été marquée par une forte inflation, atteignant 14 % pour les produits alimentaires en janvier 2023. Dans ce contexte, de plus en plus de personnes se sont tournées vers les structures d’aide alimentaire distribuant colis ou repas chauds. Ce recours plus fréquent à l’aide alimentaire suggère une hausse de la proportion de personnes en situation de précarité alimentaire.

Les résultats montrent que la hausse de la précarité alimentaire s’est accélérée au second semestre 2022 et concerne désormais 16 % des Français déclarant ne pas manger assez. Les personnes concernées cumulent souvent d’autres formes de fragilités, notamment vis-à-vis de leur santé : 22% des individus se déclarant en mauvaise santé ou souffrant d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée manquent de nourriture (contre 12% de ceux qui s’estiment en bonne santé), en raison de contraintes budgétaires ; De même, la précarité alimentaire touche notamment les jeunes : 41% des moins de 25 ans sont en insuffisance alimentaire qualitative (avoir assez à manger mais pas toujours les aliments que l’on souhaiterait) et 24% en insuffisance alimentaire quantitative (ne pas avoir assez à manger). Alors qu’ils sont souvent les parents pauvres des bénéficiaires des mesures de solidarité. Enfin, près de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire n’ont pas recours à l’aide alimentaire alors qu’ils y ont droit.

Face à cette situation de précarité alimentaire et sanitaire qui s’installe et s’aggrave, le Parlement et le Gouvernement doivent s’interroger sur la meilleure façon de garantir un droit à une alimentation digne pour une vie en bonne santé des Français.