Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°410 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. Stéphane DEMILLY et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et KERN, Mme Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, COURTIAL et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. BLEUNVEN et CAPO-CANELLAS, Mmes PERROT et BILLON, M. DUFFOURG et Mme ROMAGNY
ARTICLE 23
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver la référence du mois de janvier de l'année de liquidation pour le calcul du minima de pension des exploitants à carrière complète.
Le présent article 23 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, il recule le point de référence pour le calcul du minima de retraite des exploitants agricoles à 85 % du Smic.
Actuellement, la référence est celle du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet.
Ainsi, un retraité à carrière complète liquidant sa retraite au 1er novembre 2026 se verrait accorder un minima égal à 85 % du Smic net au 1er juillet 2025.Cela induira de fait une sous-indexation dès la liquidation pour les retraités agricoles bénéficiaires des minima.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).