Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°345 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. IACOVELLI, Mmes NADILLE et HAVET, M. OMAR OILI, Mmes RAMIA et DURANTON, MM. LÉVRIER et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. BUVAL, BUIS et CHASSEING, Mme CAZEBONNE, M. ROHFRITSCH et Mme LERMYTTE
Article 14
(Annexe)
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Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
Le dispositif a déjà été adopté dans la loi n° 2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 10), mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, sa mise en œuvre est incertaine, d’autant plus qu’aux termes de la loi « Bien vieillir », la loi quinquennale de programmation pour le grand âge est censée intervenir avant le 31 décembre de cette année.
C’est pourquoi le présent amendement propose que la première loi de programmation soit adoptée avant le 1er septembre 2025.
Compte tenu de l’ampleur des enjeux sur le grand âge, les évolutions notamment législatives ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants.
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
L’État, la Sécurité sociale, les Départements participent au financement de l’Autonomie.
Un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, qui est évalué à 9 milliards d’euros supplémentaires par an par le rapport Libault de 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).