En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, M. CHASSEING et Mme BOURCIER

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Cet article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement de repli propose que l’aggravation de la taxe soda entre en vigueur eu 1er janvier 2026 afin de laisser le temps aux acteurs de la filière de s’organiser. 

Selon le syndicat des boissons sans alcool :
- plus de 30 sites industriels implantés en France (38 sites en incluant le sièges des membres)
- 4,5 Md € de chiffre d’affaires
- 2Md investis entre 2020 et 2025
- 11 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects
- Les Boissons Rafraichissantes Sans Alcool représentent 4% apports journaliers en sucre (données CREDOC 2019) 
- La surtaxe représenterait une hausse de 250 Millions pour les industriels, avec un risque inflationniste.

Cette aggravation, de nature à affecter les capacités d’investissements des industriels, représente une pression sur les fournisseurs (betteraviers notamment) et sur les circuits de distribution (CHR, GMS, etc.) ainsi qu’une pression inflationniste sur les familles françaises. 

Il convient à minima de laisser le temps à la filière le temps nécessaire pour appréhender ce changement.