Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°313
14 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LERMYTTE, M. CHASSEING et Mme BOURCIER
ARTICLE 9 BIS
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L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié
1° À la première phrase du I, les mots : « destinées à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « et sur les produits alimentaires transformés, destinés à la consommation humaine » ;
2° Au II, après chaque occurence des mots « hectolitre de boisson », sont insérés les mots : « ou quintal de produits transformés ».
Objet
Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la taxe soda aux produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Pour l’heure, seul le secteur des boissons sucrées s’acquitte d’une telle contribution, alors qu’il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité. Pour rappel, ce phénomène a été inscrit par l’OMS au titre des grandes épidémies en 1997.
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques comme le diabète représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi, il est proposé de faire supporter cette charge à tous les industriels dans un esprit d’équité.
Aussi cette élargissement de l’assiette inciterait les industriels à réduire les quantités de sucre dans leurs produits pour en limiter le coût, encourageant ainsi une alimentation plus saine.
Faire une distinction entre la filière des boissons sucrées et celle des produits transformés n’est pas cohérent. Cet amendement propose d’appliquer la même taxe à l’ensemble des produits contenant des sucres ajoutés.
Enfin en augmentant les recettes fiscales, l’État pourrait financer des campagnes de prévention et de sensibilisation sur les dangers d'une alimentation trop sucrée, alors qu’aujourd’hui les recettes de cette contribution comportementale ne sont pas fléchées ainsi.