En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, PERROT, JACQUEMET et Olivia RICHARD, MM. PILLEFER et FOLLIOT, Mme PATRU, MM. DELCROS, COURTIAL et CAPO-CANELLAS et Mmes BILLON, ROMAGNY et ANTOINE

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le c du 1° du IV du présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2026 aux caisses de mutualité sociale agricole.

Objet

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), lancé le 8 mars 2021 dans le but d’améliorer la transparence et l’accessibilité des règles relatives aux cotisations sociales, regroupe l’ensemble de la doctrine administrative du régime général (circulaires, instructions…). Il est prévu que le BOSS devienne à compter du 1^er janvier 2025 opposable à l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, soit donc également au régime agricole. 

Le BOSS, qui regroupe l’ensemble de la doctrine administrative du régime général, peut ne pas tenir compte de spécificités doctrinales propres aux populations agricoles.

Le présent amendement propose de différer au 1^er janvier 2026 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’opposabilité au régime agricole afin de laisser une période d’un an pour adapter le cas échéant certaines rubriques aux spécificités agricoles ou, à défaut d’adaptation, mettre à profit cette période d’un an pour permettre aux entreprises agricoles de se mettre en conformité.