En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PETRUS et JACQUES, M. KHALIFÉ, Mmes AESCHLIMANN et BELRHITI et MM. SOMON, HOUPERT, MANDELLI, MILON et NATUREL

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 29, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces modifications ne peuvent s’appliquer dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les 2° et 3° du I et le III du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Objet

Cet amendement vise à préserver les spécificités fiscales et sociales des entreprises des territoires ultramarins en excluant la prime de partage de valeur de l’assiette de rémunération pour le calcul des allègements sociaux et en maintenant la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains secteurs, comme la construction et le transport, en outre-mer.

Il propose également d’exclure les entreprises ultramarines des mesures de réduction progressive des exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, ainsi que de l’abaissement du taux maximal d’exonération pour les salaires proches du SMIC. Par ailleurs, cet amendement s’oppose à ce que ces mesures soient modifiées par ordonnance, sans consultation parlementaire. Les justifications avancées soulignent l’impact négatif de ces réformes sur des secteurs déjà fragiles, comme le transport, qui risqueraient d’être confrontés à davantage de faillites. De plus, la réforme des réductions spécifiques augmenterait le poids des prélèvements sociaux pour les entreprises ultramarines, amplifiant leurs difficultés dans un contexte économique et social déjà dégradé, marqué par un fort chômage et un coût du travail élevé. 

Cet amendement demande le retrait des outre-mer de ces mesures et appelle à une concertation préalable avec une analyse d’impact, tout en prévoyant la possibilité d’engager des discussions en 2025 pour envisager des évolutions adaptées.