Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°284 rect.

17 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

ARTICLE 3 TER

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Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret.

V. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au IV sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose l’expérimentation d’une une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales dans ces zones.

Dans un département comme celui de l'Eure, premier désert médical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000 habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De très nombreux habitants renoncent ainsi aux soins.

Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installation des médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut au contraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans les déserts médicaux une baisse de cotisations sociales propre à les attirer tout particulièrement dans ces secteurs.

Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR): Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Cet amendement veut appliquer la même logique aux déserts médicaux qui font face à des problématiques similaires dans le domaine de l’accès aux soins.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 ter vers l'article 3 ter.