Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°280 rect. bis
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BILLON, M. PILLEFER, Mmes ANTOINE, GACQUERRE, MORIN-DESAILLY, PATRU, PERROT, Olivia RICHARD et SOLLOGOUB et MM. BLEUNVEN, CADIC, CAMBIER, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, COURTIAL, Stéphane DEMILLY, LAFON, LEVI, LONGEOT et HAYE
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le a du 1° du III est complété par les mots : « lorsqu’ils effectuent leur apprentissage dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisées par des difficultés de recrutement dont la liste est déterminée par décret. »
Objet
La France fait face à des pénuries significatives de main-d’œuvre dans divers secteurs, notamment le bâtiment, la restauration, et les soins aux personnes, où le manque de personnel qualifié freine la croissance et l’efficacité des services. Selon Pôle Emploi, les métiers en tension représentent 37 % des emplois difficiles à pourvoir.
Aussi, cet amendement vise à exclure de l'assiette de la CSG-CRDS la rémunération des apprentis réalisant leur apprentissage dans un métier en tension. Des mesures similaires ont montré des résultats probants : en Allemagne par exemple, le soutien fiscal et l’orientation stratégique des apprentis vers des secteurs industriels ont renforcé la compétitivité économique.
Cette mesure propose une voie médiane entre l’instauration d’une fiscalité sur la rémunération des apprentis et le soutien aux métiers en tension qui se doivent d’être attractifs pour attirer une nouvelle génération de professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.