En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. PILLEFER, Mmes ANTOINE, GACQUERRE, JACQUEMET, MORIN-DESAILLY, PATRU, PERROT, Olivia RICHARD et SOLLOGOUB et MM. BLEUNVEN, CADIC, CAMBIER, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, COURTIAL, Stéphane DEMILLY, LAFON, LEVI et LONGEOT

ARTICLE 7

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2025

Objet

Cet amendement vise à repousser l'assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS aux contrats d’apprentissages conclus à partir du 1^er janvier 2025 afin de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.

Comme cela a été indiqué précédemment, les mesures portées par ce PLFSS vont affecter directement le pouvoir d’achat des apprentis, dont la rémunération est cruciale pour leur permettre de poursuivre leurs études. Certains alternants doivent s'organiser avec deux logements et des allers-retours hebdomadaires entre leur ville d'études et celle où ils travaillent. 

Par ailleurs, le coût de cet amendement est relativement faible en comparaison aux recettes qui découleront de l'application de l'article 7. Il conviendrait donc de ne pas mettre en difficultés les étudiants déjà engagés dans un contrat d'apprentissage.