En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. PILLEFER, Mmes ANTOINE, MORIN-DESAILLY, PERROT, Olivia RICHARD et SOLLOGOUB et MM. BLEUNVEN, CADIC, CAMBIER, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, COURTIAL, Stéphane DEMILLY, KERN, LAFON, LEVI, LONGEOT et HAYE

ARTICLE 7

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Objet

Depuis plusieurs années, l’apprentissage a été largement soutenu par le gouvernement et le nombre d’apprentis a dépassé le seuil du million d’élèves en 2023.

Cependant, le PLFSS pour 2025 marque une rupture nette avec cette dynamique en son article 7 qui vise à assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont actuellement totalement exemptées. En complément, le gouvernement a annoncé la publication d'un décret pour réduire le seuil d’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, qui passerait de 79 % à 50 % du SMIC.

Ces mesures vont affecter directement le pouvoir d’achat des apprentis, dont la rémunération est cruciale pour leur permettre de poursuivre leurs études.  Selon la troisième édition du Baromètre de l’Alternance (2024), 30 % des apprentis du supérieur estiment que sans l’alternance, ils n’auraient pas pu poursuivre leurs études. Par exemple, un certain nombres d’alternants sont soumis à une mobilité géographique : ils travaillent et suivent leurs cours dans deux villes différentes, parfois éloignées de plusieurs centaines de kilomètres. Ils peuvent être contraints de payer deux logements et les allers-retours, qui représentent un coût mensuel non négligeable. Aussi, 66 % des alternants reconnaissent une motivation financière dans leur choix d’alternance, que ce soit pour percevoir un revenu durant leurs études ou pour les aider à financer leur formation.

Cet amendement propose donc de supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la rémunération des apprentis car elles mettront en péril le succès et l’équilibre du système d’alternance.