En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA, Mme LUBIN, MM. BOUAD et BOURGI, Mme BROSSEL, M. CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. FAGNEN et MICHAU, Mme MONIER et MM. REDON-SARRAZY et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte des effets de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022, 2023 et 2024.

Objet

Cet amendement vise à établir très clairement au niveau national la réalité de la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans de très nombreux départements, en 2024, les dirigeants de ces établissements ont fait remonter aux parlementaires les difficultés très concrètes auxquelles ils sont confrontées pour remplir leurs missions à l'égard des personnes prises en charge.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont eu à faire face à une inflation sans précédent depuis plus de quarante ans. Celle-ci pèse fortement sur leur situation financière.
Cette inflation masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie.

Aucune autre enveloppe n’a été accordée à cet effet dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021, 2022 et 2023. Seul le PLFSS 2024 a intégré une progression de l’objectif global de dépenses (OGD) du champ médico-social de 4 % 

Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social ont toujours besoin d’une compensation de l’augmentation actuelle des prix.

De même, le taux d’évolution du tarif hébergement des EHPAD n’a pas été mis en corrélation avec le taux d’inflation et les tarifs plafonds des CHRS n’ont pas été revus à la hausse depuis 4 ans. Ces établissements – EHPAD, CHRS ou autres – sont également touchés par une augmentation des salaires et des charges salariales. Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.

Le risque d’une dégradation accrue de la situation financière de ces établissements conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts constatés par les établissements.

Il est alors impératif de prévoir un ONDAM rectificatif permettant d’assurer une prise en compte de l’inflation.